Contexte général en matière de finances publiques

• La robustesse actuelle des finances publiques du Québec est le résultat d’outils législatifs implantant une gouvernance solide à long terme :
  • La Loi sur l’équilibre budgétaire empêche le financement par déficits structurels de ses missions essentielles.
  • La Loi sur la réduction de la dette et instituant le Fonds des générations a doté le Québec d’un plan clair de réduction de sa mauvaise dette.
• Le ministère des Finances anticipe actuellement un surplus de 1,7 milliard de dollars après le versement au Fonds des Générations qui devrait atteindre ses objectifs de remboursement de dette en 2023-2024 plutôt qu’en 2026.
• Cette situation financière est cependant passagère et il est important d’éviter les dépenses à court terme ou les réductions de taxes et d’impôts, car tout indique qu’il sera impossible pour les générations futures de recevoir des services d’aussi bonne qualité que ceux reçus par leurs parents sans retomber dans l’endettement public.
• Le principal défi est lié au financement à long terme du système de santé qui représentent actuellement 50,2 % des dépenses de programmes du gouvernement du Québec et dont le poids relatif va augmenter au cours des prochaines années.
• Les enjeux sont les suivants :
  • Avoir une gestion des coûts durable par rapport à notre création de richesse;
  • Avoir une répartition de la charge liée aux dépenses en santé équitable entre les générations dans un contexte de vieillissement de la population;
  • Freiner le déséquilibre dans le fédéralisme fiscal en matière de santé.
• Contrairement à ce qui est fait avec la gouvernance des retraites qui sont partiellement capitalisées, il n’existe aucun réel « contrat social » entre le gouvernement et la population permettant d’assurer que les générations à venir seront en mesure de financer adéquatement la couverture d’assurance maladie en place.
• Si rien n’est fait, les générations futures auront des choix déchirants à faire entre une hausse dramatique de leur fardeau fiscal, une augmentation considérable de la dette publique ou des coupures draconiennes dans plusieurs missions essentielles de l’État.

Pour minimiser l’impact de la situation actuelle sur les finances publiques à long terme il faut entamer une réflexion collective menant à une solution durable comme pourrait l’être l’adoption d’un engagement intergénérationnel en santé.

Avoir une gestion des coûts durable par rapport à notre création de richesse;

• Les coûts des prestations liées à la couverture d’assurance maladie pour un panier de services donné croissent en moyenne plus rapidement que notre création de richesse et ce n’est pas durable à long terme.
• Au cours de la dernière décennie, le rythme de croissance annuelle moyen des dépenses de l’État en santé, excluant le facteur vieillissement, a été de 0,5 % supérieur à la croissance du PIB.
• Cette croissance de 0,5 % supérieure à notre création de richesse collective représente 360 milliards de dépenses de plus au cours des 30 prochaines années comparativement à une projection de croissance des dépenses à un rythme équivalent à l’augmentation prévue du PIB.
• La croissance des dépenses en santé, excluant le facteur vieillissement, ne peut excéder indéfiniment la croissance de notre richesse et le gouvernement doit trouver une façon de contenir la hausse des coûts notamment attribuables aux médicaments, aux innovations technologiques et à la rémunération des professionnels de santé.

Avoir une répartition de la charge liée aux dépenses en santé équitable entre les générations;

• Le régime d’assurance maladie est financé à même les revenus annuels de l’État et n’a jamais été capitalisé comme aurait dû l’être une assurance. Cela crée un manque à gagner pour financer les soins requis par une population vieillissante au profil de risque augmentant de façon accélérée.
• Alors que les dépenses annuelles moyennes de santé par habitant sont estimées à 3 965 $ au Québec, elles augmentent à 6 024 $ pour les 65-69 ans et atteignent 21 652 $ pour les 80 ans et plus.
• Au cours des trente prochaines années, la population âgée de 85 ans et plus va au moins tripler. En même temps, le ratio de travailleurs par retraité, qui était de 8,5 en 1978 et qui est actuellement de 3,4, atteindra le seuil de 2 travailleurs par retraité en 2058.
• Les dépenses de fin de vie absorbent actuellement 21 % du total des dépenses publiques de santé et que le ratio de personnes en fin de vie par travailleur augmentera significativement au cours des prochaines années.
• Dépendamment des hypothèses de croissance des coûts de système, le poids relatif de la santé de l’économie du Québec (ratio dépenses en santé$/PIB$) devrait, au cours des 30 prochaines années, au mieux croitre de près de 40% et au pire croitre de 90%.
• Si l’on transpose la situation selon des scénario budgétaires pour le gouvernement, dépendamment des choix que le gouvernement fera dans les prochaines décennies, la santé pourrait entre 65.8% et 96% du budget du Québec en 2048.

Développer un engagement intergénérationnel en santé

• Pour maintenir des finances publiques saines à long terme il est essentiel d’avoir des outils de gouvernance publics qui permettent d’avoir une vision à long terme du financement des soins de santé à l’image de ce que nous avons pour nos régimes de retraite. C’est ce que pourrait constituer une forme d’engagement intergénérationnel en santé.
• Pour y arriver, Force Jeunesse demande à court terme au gouvernement de mandater un comité d’experts pour développer un engagement intergénérationnel en santé. Ce comité serait chargé de répondre aux questions suivantes :
  • Dans un contexte de vieillissement de la population, comment assurer un financement de l’assurance maladie qui répartit la charge des dépenses liées au vieillissement d’une façon équitable entre les générations?
  • Comment améliorer la gouvernance du système de santé afin d’avoir une croissance des coûts qui soit durable et proportionnelle à notre création de richesse?
  • Dans un contexte de vieillissement de la population inégal entre les provinces, comment assurer que le Transfert Canadien en matière de santé soit équitable et maintienne un équilibre fiscal entre les paliers fédéraux et provinciaux?
• De façon préliminaire Force Jeunesse croit que, pour élaborer un d’engagement intergénérationnel en santé,
  • Le gouvernement du Québec devrait :
    • Cesser de comptabiliser les dépenses liées à la couverture d’assurance maladie comme de simples dépenses de programme et actualiser la valeur de l’évolution du profil de risque d’une population vieillissante de façon à épargner dès maintenant pour maintenir un poids relatif des dépenses en santé dans l’économie qui soit constant dans le temps.
    • Mettre en œuvre les meilleures pratiques de façon à avoir une croissance des coûts des prestations liées à la couverture d’assurance maladie qui soit durable à long terme;
  • Le gouvernement fédéral devrait :
    • Réviser les modalités du Transfert Canadien en matière de santé pour qu’il soit bonifié et différencié en fonction de la situation démographique de chaque province.

Freiner le déséquilibre dans le fédéralisme fiscal en matière de santé

• Le transfert du gouvernement fédéral en matière de santé aux provinces est déterminé selon un montant par habitant par province et croît actuellement sans égard à l’impact des coûts associés au vieillissement de la population.
• Or les provinces ont des profils démographiques qui font évoluer les coûts d’une façon qui justifierait un transfert fédéral plus adapté à la réalité des différentes provinces sous peine d’introduire une forme de déséquilibre fiscal en santé.
• Par exemple la proportion de gens de plus de 65 ans en Alberta était de 11,2% en 2013 et est projetée à 18,5% en 2038. Pour le Nouveau Brunswick la proportion de gens de plus de 65 ans était de 17,6,2% en 2013 et est projetée à 31,3% en 2038.

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